Responsabilité de l'expert:
L'expert reçoit une mission d'expertise de l'assureur. Il prend connaissance des circonstances du sinistre( notamment par la lecture du constat amiable).Il examine ensuite le véhicule contradictoirement avec le réparateur du choix de l'assuré, détermine avec lui la méthode de réparation et évalue le montant de la remise en état. .Il remet un procès verbal d'expertise établi contradictoirement avec le réparateur .Il adresse ensuite un rapport d'expertise à son mandant et une copie à l'assuré.
L'expert doit indiquer les personnes présentes à l'expertise et préciser les désaccords éventuels sur les justificatifs fournis par l'assuré. L'expert donne ses conclusions dans le cadre de la mission qui lui a été confiée .Il informe sans délai le propriétaire du véhicule des déficiences constatées sur son véhicule lors de l'expertise. Notamment les défauts susceptibles d'affecter la sécurité du véhicule. L'information est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Responsabilité de l'assureur:
Après avoir vérifié que les garanties sont acquises, l'assureur délègue l'acte d'expertise à l'expert de son choix. Lorsqu'il reçoit le rapport d'expertise, il indemnise l'assuré en fonction des dispositions du contrat et des garanties. Il est tenu de régler le sinistre dans le délai convenu ( art L113-5 du code des assurances).
Responsabilité du réparateur:
Le réparateur qui accepte ,sans réserves, de procéder à la remise en état du véhicule, doit apprécier la nature de la réparation nécessaire. En cas de défaillance dans la réparation, il est présumé responsable en application de son obligation de résultat. Les pièces qu'il monte sur le véhicule sont couvertes par la garantie légale des vices cachés. Il doit obligatoirement souscrire une garantie responsabilité professionnelle pour exercer
Quelques termes techniques:
Le constat amiable:Il doit être rédigé lors de l'accident. Il faut le remplir complètement, correctement, sans négliger aucune case. Une erreur ou un oubli peuvent être préjudiciable pour déterminer les responsabilités. Il doit être signé par les deux parties et envoyé à l'assureur à bref délai. En cas de désaccord établir un constat séparé en relevant les coordonnées de l'assurance adverse sur la vignette du pare-brise et l'envoyer à votre assureur. L'ordre de réparation:Lors du dépôt de la voiture chez le réparateur, celui-ci défini les réparations prévisibles sur un document dénommé" ordre de réparation". Il s'agit avant tout d'un contrat avec son client, et doit identifier le véhicule, le propriétaire et si possible faire un état des lieux lors de l'entrée dans l'atelier. Sur ce document le réparateur fera figurer les réparations qu'il estime nécessaires. La date de livraison doit être mentionnée. La facture de réparation:La facture est le document définitif remis au client lors de la livraison du véhicule. Elle doit mentionner précisément les différentes opérations réalisées, ainsi que la liste des pièces remplaçées, le nombre d'heures et le taux horaire de facturation.
