Textes réglementaires

	La profession d’expert est réglementée par la loi n° 72-1097 du 17 décembre 1972.
	Plusieurs textes de lois sont venus compléter la réglementation et imposent un certain nombre d’obligations aux experts concernant la sécurité.
	Par exemple:
	-information du propriétaire du véhicule expertisé sur des anomalies constatées lors de l’examen.
	-information du propriétaire du véhicule sur un désaccord sur la méthode de réparation.
	-envoi d’une copie des conclusions à l’assuré.
	Toutes ses obligations vous permettent d’être informé de l’état de votre véhicule après un sinistre et la réparation.
	Certains travaux vous seront demandés à cette occasion.
	La démarche de l’expert vise toujours à garantir votre sécurité.
	Son indépendance constitue une certitude que ses préconisations sont nécessaires. Tenez compte de son avis professionnel.

Quelques termes techniques importants:

V.G.A.:Véhicule gravement accidenté. Les forces de l'ordre ont retiré la carte grise lors de l'accident.

V.E.I.:Véhicule économiquement irréparable. L'expert a constaté que le montant des réparations était supérieur à la valeur du véhicule.

Quelques rappels

Désignation de l'expert

Dans le cas d'un sinistre assuré, l'expert est désigné pat l'assureur du véhicule. En cas de désaccord, l'assuré peut choisir un expert de son choix pour l'assister dans les opérations d'expertise.

Choix du réparateur

Le choix du réparateur incombe au propriétaire du véhicule.

Détermination de la valeur du véhicule

L'expert mandaté détermine la valeur en fonction des caractéristiques, de l'état, et des éléments fournis par l'assuré, ainsi que des prix pratiqués sur le marché de l'occasion. La valeur est dite : De Remplacement A dire d'Expert.

Elle peut être discutée mais l'assuré doit présenter des justificatifs à l'appui de sa réclamation.